Cheques-service
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la recente parution au Bulletin officiel des annonces des marches publics d'un appel d'offre concernant la fabrication des cheques-service. De nombreuses associations intermediaires lui ont fait part de leur profonde inquietude en ce qui concerne les modalites d'utilisation de ce titre. Tout d'abord, ces associations insistent sur le caractere concurrentiel de ces cheques-service vis-a-vis des organismes a but non lucratif crees par la loi Seguin du 27 janvier 1987. En effet, cette loi est a l'origine de la creation de 1 025 associations intermediaires gerees par une armee de benevoles dont le but est de favoriser l'insertion par le travail en visant specialement le chomage de longue duree. L'application du cheque service laisse aujourd'hui apparaitre des zones d'ombre quant a la gestion du volet social du service et a la defense des droits des salaries, a plus forte raison, puisqu'il s'agira d'emplois precaires de courte duree pour un public non averti des lois regissant le travail (securite, duree du travail, declarations, accidents, litiges divers, conges payes, responsabilite des employeurs, formation, etc.). Les divers types d'associations qui proposent des emplois de proximite luttent deja efficacement contre le travail clandestin de par la souplesse d'utilisation qui les caracterise, les responsabilites qu'elles assurent envers les employeurs, les employes, et l'Etat, ainsi que par le prix horaire attractif qu'elles sont en mesure de facturer au regard de leur mission desinteressee. Ces associations, qui ont acquis une grande experience des services de proximite, souffrent neanmoins d'un manque de communication aupres du grand public du fait de leurs moyens limites. Aussi, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'associer ces organismes a la promotion et au developpement du cheque-service en leur attribuant les roles de distribution des cheques et de repartition des charges sociales obligatoires avec la mission de suivi social qui est d'ores et deja la leur.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
Le cheque-service apporte effectivement une simplification des formalites administratives et sociales inherentes a l'emploi de personnel de maison ; mais aucun avantage financier supplementaire par rapport a ceux existant deja pour les emplois familiaux n'est attache a son utilisation. Les associations intermediaires, qui beneficient de mesures d'allegement des charges sociales et dont les prestations a caractere familial ou domestique realisees chez des particuliers donnent droit a la reduction d'impot Emploi familiaux, sont donc tout a fait concurrentielles par rapport a ce nouveau dispositif. S'agissant des craintes exprimees par ces associations sur les consequences qu'il pourrait avoir sur les droits des salaries, il convient de souligner que, comme le rappelle la circulaire interministerielle du 22 novembre 1994 relative a l'experimentation du cheque-service, le cheque-service comprend un volet social sur lequel figure l'integralite des mentions necessaires a la comptabilisation des droits du salarie. Ce volet social est rempli et adresse par l'employeur au Centre national de traitement du cheque-service gere par l'URSSAF de Saint-Etienne, qui transmet les informations contenues dans ce document, par l'intermediaire des services du centre de Tours de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, aux caisses d'assurances vieillesse, maladie, chomage et retraite complementaire. Le salarie se verra en outre envoyer chaque mois par le centre national une attestation d'emploi qui, detaillant l'ensemble des salaires qu'il a pu percevoir et les cotisations qui ont ete versees, lui permettra de faire valoir ses droits aux differentes prestations sociales. Enfin, les documents et supports de communication relatifs au cheque-service prennent soin de specifier aux employeurs les obligations qui leur incombent.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 décembre 1994
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994