Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation actuelle des infirmieres liberales. La situation juridique actuelle n'est pas tres perceptible du fait de la juxtaposition d'une convention (sur la maitrise des depenses de sante) reprise dans un decret, dont certaines dispositions ont ete validees par une loi. Ces dernieres portent notamment sur les sanctions, lesquelles ne sont en principe applicables qu'a partir de janvier 1994. Il apparait donc curieux que les commissions paritaires de certaines caisses aient d'ores et deja convoque certaines infirmieres. Il lui demande donc de bien voulor lui dire quelles dispositions sont effectivement applicables a l'heure actuelle, et dans quelles conditions, et quelles mesures sont envisagees en ce qui concerne l'activite des infirmieres liberales. En effet, l'imposition actuelle d'un nombre maximal d'actes medicaux infirmier (AME) n'est en effet pas sans consequence sur le plan pratique (reversement des excedent), sur l'equite entre praticiens et l'ethique (suivi medical, par exemple).