Réponse publiée le 7 novembre 1994

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre precise que la nouvelle organisation de la direction interdepartementale de Lorraine - Champagne - Ardenne est imposee par la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique ; ce texte prevoit que les zones de competences des services de l'Etat doivent correspondre aux circonscriptions administratives. Le decret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives relevant du ministere des anciens combattants et victimes de guerre prevoit quant a lui une direction interdepartementale de Lorraine - Champagne - Ardenne. Il a donc ete estime necessaire de specialiser les deux directions de Metz et de Nancy, au mieux des diverses missions relevant du departement ministeriel des anciens combattants et victimes de guerre, tout en tenant compte des circonstances et des possibilites locales. Ainsi, le directeur interdepartemental de Nancy est-il charge, par exemple, de la mise en oeuvre de l'ensemble de la chaine de reinsertion sociale, et notamment de l'appareillage des handicapes. De ce fait, il gere la totalite des credits alloues aux ressortissants de Lorraine et de Champagne-Ardenne. Les services implantes a Metz sont, notamment, competents dans le secteur des pensions : instruction, liquidation, concession des pensions, centre de reforme et contentieux des pensions pour l'ensemble du ressort territorial des regions Lorraine et Champagne-Ardenne. Un service de proximite est maintenu a Nancy qui dispose d'un centre de reforme et d'agents competents en matiere de pensions militaires d'invalidite capables d'apporter tous renseignements aux ressortissants. Par ailleurs, les expertises restent pratiquees au lieu du domicile du ressortissant. Ainsi, en matiere de traitement des pensions, pour repondre aux inquietudes exprimees par l'honorable parlementaire dans la presente question ecrite, les anciens combattants et victimes de guerre concernes ne verront aucune modification dans le deroulement de l'instruction de leurs dossiers et de l'ensemble de la procedure en vigueur tant sur le plan de la concession, de la liquidation d'une pension que sur celui d'un contentieux eventuel. Dans le cas precis d'une expertise, meme si le centre de reforme, unite administrative, se trouve a Metz, les commissions de reforme siegent a Metz ou a Nancy selon les dossiers examines. Les juridictions continueront a designer des experts residant a proximite du domicile de l'ancien combattant concerne. Par ailleurs, exprime en pourcentage des jugements rendus, le nombre des procedures d'appel engagees en 1992 et 1993, tant par les particuliers que par l'Etat, devant les cours regionales des pensions dans des affaires relevant de la competence de la direction interdepartementale de Metz represente 32,7 p. 100 en 1992 (55/68) et 28,9 p. 100 en 1993 (24/83). Ces taux inferieurs a la moyenne nationale (33,7 p. 100 en 1992 et 33,2 p. 100 en 1993) ne revelent aucun dysfonctionnement au niveau administratif ou juridictionnel.