Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'introduction en France, par des particuliers, de fioul domestique en provenance de Belgique, d'Allemagne ou du Luxembourg. Jusqu'au 31 decembre 1993, les particuliers pouvaient acheter du fioul domestique dans ces pays, dans le cadre des franchises voyageurs, c'est-a-dire jusqu'a concurrence de 4 200 francs. Aujourd'hui, la franchise quantitative ayant ete supprimee, ils sont tenus d'acquitter une taxe en France. Mais l'attractivite du prix TTC d'un litre de fioul belge, allemand ou luxembourgeois (1,24 franc en Belgique contre 2,11 francs en France) ayant multiplie les risques de fraude, un dispositif specifique de controle des flux petroliers a ete mis en place dans les directions regionales des douanes du nord et de l'est de la France. Il semble neanmoins que meme si ce dispositif a permis de limiter les introductions irregulieres de fioul domestique, de nombreux particuliers continuent de s'approvisionner a l'etranger sans acquitter les taxes dues, et portent ainsi prejudice aux entreprises francaises frontalieres. Il lui demande si des mesures de controle accru ou une reduction des ecarts de fiscalite entre la France et la Belgique, sont envisagees de maniere a retablir une saine concurrence entre les entreprises francaises et leurs homologues belges, allemandes ou luxembourgeoises.