Réponse publiée le 7 novembre 1994

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la contribution annuelle de financement de leur propre formation qui, en vertu des dispositions de l'article L. 953-1 du code du travail, incombe, depuis le 1er janvier 1992, aux travailleurs independants, aux membres des professions liberales et aux membres des professions non salariees. Cette contribution, qui ne peut etre inferieure a 0,15 p. 100 du montant annuel du plafond de la securite sociale, est due par tout assujetti exercant, a titre principal ou accessoire, une activite non salariee. Son produit, recouvre par le reseau des URSSAF, est reverse aux trois fonds d'assurance formation habilites par arrete du 17 mars 1993, publie au Journal officiel du 25 mars 1993. Ces contributions sont enfin mutualisees des leur perception. L'honorable parlementaire souligne en effet que « l'automaticite » du prelevement de cette contribution se superpose avec le paiement direct de leur formation qu'effectuent, notamment, les professeurs de musique de haut niveau qui doivent absolument maintenir la maitrise de leur art et de leurs connaissances. Si, fin 1991, par la loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 (J.O. du 4 janvier 1992), le legislateur a institue cette nouvelle obligation de financement, il n'a fait que reprendre un souhait des partenaires sociaux inscrit dans l'accord national interprofessionnel relatif a la formation et au perfectionnement professionnels qu'ils ont signe le 3 juillet 1991. Ce souhait consistait a etendre aux activites non salariees le droit d'acces a la formation professionnelle jusque-la reserve aux seuls salaries. Compte tenu de la modicite de la contribution, d'une part (225 francs en 1993 ; 250 francs en 1994), de la mutualisation des cotisations des leur perception, d'autre part, les personnes non salariees, telles que celles signalees par l'honorable parlementaire, peuvent voir alleger la charge financiere qu'elles supportent pour les formations qu'elles ont suivies. En effet, moyennant une contribution d'un montant peu eleve, elles peuvent demander aupres du fonds d'assurance formation habilite dont elles relevent, c'est-a-dire le fonds interprofessionnel de formation des professions liberales, FIF-PL, domicilie 38, rue Boissiere, 75116 Paris, le remboursement total ou partiel du cout des actions de formation qu'elles ont avance. En definitive, cette nouvelle obligation a donc pour finalite d'alleger la charge financiere des non-salaries liee a leur perfectionnement et qui, jusqu'a une date recente, restait totalement a leur charge.