Question de : M. Blondeau Michel
- UDF

M. Michel Blondeau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interet d'une reglementation plus precise concernant la profession d'agent de recouvrement amiable des creances pour le compte d'autrui. Le recouvrement des creances peut se faire par voie judiciaire, ou par voie amiable. Dans ce second cas, les creanciers ont le plus souvent recours a des organismes prives de recouvrement qui, a l'heure actuelle, n'ont toujours pas de statut specifique. Il lui demande de lui preciser si des mesures visant a reguler cette situation sont en preparation. S'agissant du cas particulier des cheques sans provision, il est stipule, dans les certificats de non-paiement fournis par les banques, que tous les frais de recouvrement sont a la charge du debiteur. Pour permettre de donner a cette pratique logique une base reglementaire stable, il conviendrait qu'une disposition reglementaire vienne en legaliser la pratique. Il aimerait savoir si une telle disposition pourrait etre prevue dans un decret a venir pour eviter les litiges nes de cette absence de texte.