Controle et contentieux
Question de :
M. Bachelet Pierre
- RPR
M. Pierre Bachelet attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que l'administration fiscale ne respecte pratiquement jamais les six mois qui lui sont impartis par l'article R. 198-10 du livre des procedures fiscales, pour statuer sur les reclamations presentees par les contribuables. Le delai moyen d'instruction est actuellement d'au moins un an dans les Alpes-Maritimes, il peut atteindre deux ans, voire plus dans certains cas. De meme, devant les tribunaux administratifs, il est d'usage d'attendre entre six mois et un an la production des memoires en defense et des memoires en replique. Autant d'elements qui entrainent pour les procedures contentieuses une duree de cinq a huit ans. Cette situation est prejudiciable aussi bien au Tresor qu'au contribuable. Au Tresor, dans la mesure ou il ne peut etre procede au recouvrement des sommes contestees jusqu'a la decision du tribunal administratif lorsqu'il y a sursis a paiement. Il en resulte egalement un surcroit de travail pour les tresoreries et les recettres des impots, contraintes de gerer pendant des annees des sommes a recouvrer. Enfin, lorsque le contribuable obtient un degrevement, le tresor doit supporter la charge du paiement d'interets moratoires importants. Le contribuable est aussi penalise par l'allongement de la procedure qui renforce l'incertitude qui pese sur son issue. Il doit, de plus, bien souvent faire face a des frais consequents pour la constitution de garanties. En outre, le contribuable doit honorer des interets moratoires pour des retards incombant a l'administration. Cette situation ne peut indefiniment perdurer. Nos concitoyens tolerent de plus en plus mal l'impunite dont semble beneficier l'administration. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la modification des textes, afin que l'absence de reponse de la part de l'administration soit consideree comme une acceptation tacite des argument du contribuable et non comme un rejet.
Réponse publiée le 6 mars 1995
La direction generale des impots est consciente des inconvenients qui resultent d'un reglement tardif des contestations en matiere fiscale et mene une action en vue d'accelerer le traitement des reclamations presentees par les contribuables. Au cours des dernieres annees, elle a mis en oeuvre des outils informatiques permettant le suivi et aidant a l'instruction du contentieux et a renforce la deconcentration du processus de decision. Les delais de reponse de l'administration fiscale ont ainsi ete reduits de maniere tres nette. Entre 1988 et 1993, le pourcentage des reclamations sur lesquelles il a ete statue dans le delai de six mois est passe sur le plan national de 70 p. 100 a pres de 87 p. 100. En ce qui concerne plus particulierement la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, ce pourcentage global est passe de 70,5 p. 100 a 84,6 p. 100 au cours de la meme periode. Quant a la duree des instances devant la juridiction administrative, parfois excessive, elle est due a l'accroissement general du contentieux et non aux delais mis par l'administration pour produire ses memoires. En ce domaine, la direction generale des impots s'est egalement efforcee d'en accelerer l'instruction, et la production des memoires s'est sensiblement accrue au cours des trois dernieres annees. Ainsi, la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes a produit 430 memoires en 1993 devant le tribunal administratif de Nice, contre seulement 210 en 1991. Le traitement des reclamations par la direction generale des impots ne revele donc pas, en termes de delais, une situtation particulierement preoccupante. Cette situation doit certes etre amelioree et la direction generale des impots s'y emploie. Elle ne saurait cependant justifier la reforme suggeree par l'honorable parlementaire visant a faire considerer comme une acceptation tacite l'absence de reponse de l'administration dans le delai de six mois. Une telle disposition serait d'ailleurs contraire aux interets des contribuables comme de l'administration en incitant les services a repondre d'emblee negativement plutot que d'engager un examen approfondi, necessaire dans les affaires complexes, qui pourrait deboucher sur une forclusion.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 6 mars 1995