Financement
Question de :
Mme Martinez Henriette
- RPR
Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fonctionnement des services d'education et de soins specialises a domicile (SESSAD). Ces services de soins a domicile s'effectuent selon un prix de journee fixe par la CPAM quels que soient le nombre et la duree des interventions dans une journee. Cette mesure penalise les SESSAD, car elle les rend moins souples et moins flexibles, et conduit egalement l'organisme de controle a etablir un prix de journee eleve. Elle lui demande donc s'il ne pourrait y avoir, compte tenu de leurs particularites, un budget global pour les SESSAD.
Réponse publiée le 26 décembre 1994
Les etablissements et services d'education speciale sont tenus de s'assurer les moyens en personnel correspondant aux missions definies par les nouvelles annexes XXIV du decret du 9 mars 1956 et d'en inscrire les depenses dans leur budget previsionnel, compte tenu de la reglementation en vigueur qui interdit toute facturation en sus au titre de soins lies a l'affection ayant motive le placement et dispenses a l'exterieur. Par ailleurs, s'agissant d'une eventuelle inadequation des modalites de tarification des services d'education speciale et de soins a domicile (SESSAD), un groupe de travail technique a ete constitue afin de reflechir aux adaptations possibles de la reglementation existante.
Auteur : Mme Martinez Henriette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Centres de conseils et de soins
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 26 décembre 1994