Réponse publiée le 15 mai 1995

Au plan fiscal, le caractere lucratif d'une activite resulte non de la qualification juridique de l'organisme mais de la nature des actes accomplis et, notamment, de la concurrence eventuelle avec des entreprises ou des structures a but lucratif. En l'espece, les groupements d'employeurs constitues sous la forme d'associations declarees relevant de la loi de 1901 ont pour objet exclusif de mettre a la disposition de leurs membres, pour les besoins de leurs entreprises, des salaries auxquels ils sont lies par un contrat de travail. Ils couvrent des besoins qui peuvent egalement etre assures par des entreprises presentes sur le marche et exercent a ce titre une activite a titre lucratif passible des impots commerciaux de droit commun. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutee, la mise a disposition de personnel constitue une activite a caractere economique qui entre dans le champ d'application de la taxe. Cela etant, l'article 261 B du code general des impots permet d'exonerer les prestations de services rendus a leurs membres par certains groupements, a la condition notamment que les personnes physiques ou morales qui les composent soient exonerees ou placees hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutee. Les groupements d'employeurs agricoles constituees uniquement d'exploitants non redevables de la taxe beneficient de cette disposition. Neanmoins, les groupements, dont les membres sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutee pour certaines de leurs operations, peuvent egalement, sous certaines conditions, etre exoneres. Soucieux de favoriser le developpement de l'emploi agricole, le Gouvernement a propose dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture, recemment adopte par le Parlement, une extension aux groupements d'employeurs composes d'exploitants agricoles, de cooperatives d'utilisation de materiel agricole, de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles a responsabilite limitee, des exonerations de charges sociales pour l'embauche des trois premiers salaries. Plusieurs mesures fiscales completent ce dispositif. Ainsi, les groupements d'employeurs constitues exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de societes civiles agricoles beneficiant de l'exoneration de taxe professionnelle, et fonctionnant dans les conditions fixees aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, seront exoneres de taxe professionnelle pour les cotisations dues a compter de 1996. De meme, les groupements d'employeurs composes d'agriculteurs ou de societes civiles agricoles beneficiant de l'exoneration de taxe d'apprentissage, constitues selon les modalites prevues aux articles du code du travail precites seront exoneres de taxe d'apprentissage sur les remunerations versees a partir de 1995. Au total, ces mesures, qui permettent de retablir une egalite de traitement entre les exploitants agricoles selon qu'ils sont employeurs directs de leurs salaries ou qu'ils ont recours a un groupement d'employeurs, attestent de l'effort consenti par les pouvoirs publics en faveur du monde agricole et repondent directement aux preoccupations de l'honorable parlementaire.