Réponse publiée le 6 février 1995

La mesure proposee par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995, visait a augmenter, de 3,5 p. 100 a 4 p. 100, le taux du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valuer ajoutee. Elle se justifiait par l'accroissement du cout des degrevements supportes, a ce titre, par l'Etat dont le montant entre 1990 et 1993 a presque triple. L'Etat ne peut continuer a supporter une telle croissance de sa charge. La disposition envisagee prevoyait donc de maintenir en 1995 le cout total du plafonnement au niveau atteint en 1994. Cela etant, le Gouvernement est sensible a la situation economique des entreprises. C'est pourquoi, a l'issue de la discussion parlementaire, il a ete decide de porter le seuil de chiffre d'affaires des entreprises, au-dela duquel serait appliquee une augmentation du taux de plafonnement, de 50 millions de francs a 140 millions de francs. Les petites et moyennes entreprises ne seront donc pas concernees par la mesure. De surcroit, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions et 500 millions de francs, le taux de plafonnement sera porte a 3,8 p. 100 et non a 4 p. 100 comme initialement prevu. Ces mesures constituent des ameliorations du dispositif initial qui vont dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire. En outre, le Gouvernement conscient des difficultes liees a la taxe professionnelle, s'est engagee a deposer, avant le depot de la loi de finances pour 1996, un rapport sur l'application des dispositions relatives au dispositif de plafonnement resultant de l'article 1647 B sexies, sur une reforme du mode de calcul du plafonnement des cotisations et sur differentes hypotheses de modification de l'assiette de la taxe professionnelle.