Réponse publiée le 21 novembre 1994

L'honorable parlementaire a souhaite avoir des precisions sur les travaux effectues par le groupe de travail constitue en vue d'etudier la situation des Francais musulmans rapatries aupres du ministre charge des rapatries. Cette instance, presidee par M. Loic Rossignol, conseiller-maitre a la Cour des comptes, s'est reunie du 12 juillet 1993 au 25 fevrier 1994 et son rapport a ete remis le 14 mars. Ce document a fait l'objet d'une diffusion a tous les participants de ce groupe de travail ainsi qu'aux principales associations qui l'ont demande. Les propositions contenues dans ce rapport ont permis l'elaboration d'un texte de loi qui a ete presente a l'Assemblee nationale le 17 mai et au Senat le 31 mai. Le Parlement l'ayant approuve a l'unanimite, ce texte a ete promulgue le 11 juin 1994 et un decret a ete pris pour son application le 22 juillet 1994. Ce texte de loi constitue le volet essentiel d'un plan d'action global et coherent sur cinq ans, fonde sur trois objectifs : 1. reconnaitre prioritairement la dette morale de la nation a l'egard de ces hommes et de ces femmes qui ont directement souffert de leur engagement au service de notre pays ; 2. tenir compte de la situation particuliere des enfants en facilitant leur insertion economique et sociale ; 3. creer les conditions, grace a un effort financier important, d'un retour progressif au droit commun. Ils sont completes par des mesures d'ordre reglementaire fondees sur les propositions de ce rapport et qui concernent plus particulierement l'insertion professionnelle des enfants de harkis.