Equitation
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les modifications recentes de la loi du 16 juillet 1984 reglementant les activites sportives et physiques. Ces modifications portent notamment sur l'obligation faite aux accompagnateurs et guides de randonnees equestres d'etre titulaires d'un brevet homologue par l'Etat. L'application de cette reglementation risque d'entrainer pour les 3 000 etablissements concernes une incapacite reelle d'encadrement. Par consequent, il lui demande d'envisager d'autoriser les professionnels reglementairement installes a poursuivre la gestion de leurs centres et d'admettre que les brevets deja reconnus par l'usage et inscrits a la convention collective soient inscrits par l'Etat sur les listes d'homologation.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993