Prestations familiales
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes que ne manquera pas de provoquer le decret no 94-596 du 16 juillet dernier « fixant pour l'annee 1994 l'assiette et le taux de la cotisation de prestations familiales due par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre ». En effet, son application suscite deja une certaine inquietude dans les Alpes-de-Haute-Provence. Ce texte fixe trois taux de cotisation en fonction de seuils des gains et remunerations verses au cours d'un mois civil. Ces charges supplementaires porteront immanquablement prejudice aux secteurs fort utilisateurs de main-d'oeuvre (maraichers, horticulteurs, arboriculteurs, etc.) qui subissent de surcroit une severe chute des prix. A titre d'exemple, on peut citer le cas de l'une des rares entreprises de taille moyenne de la circonscription, qui verra augmenter le montant de ses cotisations de l'ordre de 200 000 francs ! De plus, l'appel de cotisation de la mutualite sociale agricole indique que « la cotisation complementaire dont le taux est fixe a 1,35 p. 100 sera calculee sur la totalite des salaires bruts quel que soit le seuil de remuneration ». Il est clair qu'un tel systeme n'incitera pas les producteurs a ameliorer les remunerations de leurs employes, voire renforcera l'interet economique, soit de la mecanisation, soit du travail clandestin. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mesure est susceptible d'adaptation, notamment par la mise en place d'un systeme de tranches qui serait moins dissuasif et limiterait les effets pervers mentionnes.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
Conformement a l'article 1062 du code rural, les chefs d'exploitation agricole qui etaient redevables d'une cotisation cadastrale unique de prestations familiales, valable a la fois pour eux-memes et pour leurs salaries, sont, a compter du 1er janvier 1994, tenus de verser deux cotisations : une cotisation pour eux-memes et une cotisation pour les salaries qu'ils emploient. Pour la premiere, le decret no 94-715 du 18 aout 1994 relatif au financement du regime de protection sociale des personnes non salariees des professions agricoles prevoit qu'a compter du 1er janvier 1994, les cotisations de prestations familiales sont calculees sur les seuls revenus professionnels. Ce passage integral sur les revenus professionnels repond aux engagements pris a la demande de la profession d'accelerer l'application de la reforme de l'assiette des cotisations sociales qui sera achevee des 1996 au lieu de 1999. S'agissant de la cotisation de prestations familiales due par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre, le decret no 94-596 du 13 juillet 1994 fixe, d'une part, l'assiette de cette cotisation et prevoit, d'autre part, une modulation du taux en fonction du montant des remunerations versees par les exploitants a leurs salaries. Les taux (pour la cotisation technique) sont fixes comme suit : 0,075 p. 100 pour les remunerations versees au cours d'un mois civil superieures a 169 fois le SMIC majore de 10 p. 100 et inferieures ou egales a 169 fois le SMIC majore de 20 p. 100 ; 0,15 p. 100 pour les remunerations versees au cours d'un mois civil superieures a 169 fois le SMIC majore de 20 p. 100 et inferieures ou egales a 169 fois le SMIC majore de 60 p. 100 ; 4,05 p. 100 pour les remunerations superieures a 169 fois le SMIC majore de 60 p. 100. Le taux maximum retenu pour la cotisation complementaire est respectivement fixe pour chaque tranche d'assiette a 0,025 p. 100, 0,05 p. 100 et 1,35 p. 100. Pour 1994, les gains et remunerations verses au cours d'un mois civil et compris entre 1 et 1,1 fois la valeur du SMIC mensuel sont totalement exoneres de cotisation, et a 50 p. 100 entre 1,1 et 1,2 fois la valeur du SMIC conformement a la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle. Ainsi, l'ensemble du dispositif est conforme aux souhaits des organisations professionnelles agricoles.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994