Réponse publiée le 9 janvier 1995

L'article 64 de la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle a prevu l'elaboration d'un projet de loi relatif a la formation en alternance. A cette fin, le Gouvernement a transmis au Parlement en avril 1994, apres consultation des partenaires sociaux, des chambres consulaires et des regions, un rapport relatif aux formations en alternance sous contrat de travail a destination des jeunes. M. Jean-Yves Chamard, depute de la Vienne, a ete charge d'une mission sur les formations en alternance. Par ailleurs, une commission d'enquete parlementaire a remis son rapport le 18 mai 1994 sur l'utilisation des fonds affectes a la formation professionnelle. Enfin, a l'invitation du legislateur, les partenaires sociaux, apres negociation, ont signe le 5 juillet 1994 un avenant a l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif a la formation et au perfectionnement professionnels. Le projet de loi adopte en conseil des ministres le 23 novembre 1994 et depose sur le bureau de l'Assemblee nationale prend en compte les principales conclusions de ces rapports. Il realise les amenagements legislatifs necessaires a la mise en oeuvre des dispositions contenues dans l'avenant du 5 juillet 1994, tout en tenant compte des preoccupations de l'Etat, des regions et des chambres consulaires. Toutefois, l'ordre du jour particulierement charge de l'Assemblee nationale en cette fin d'annee ne permet pas l'examen de ce projet dans son ensemble. Les dispositions d'application immediate du projet de loi (perennisation des contrats d'orientation et d'adaptation, duree du contrat et age des beneficiaires) ont ete introduites dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social. Les dispositions du projet de loi dont la mise en vigueur etait prevue en 1996 feront l'objet d'un approfondissement avec les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les regions.