Réponse publiée le 24 octobre 1994

La France est particulierement preoccupee par l'usage indiscrimine des mines anti-personnel qui continuent a faire des ravages dans les populations civiles bien apres les conflits. Elle figure parmi les pays les plus engages dans les operations de deminage dans de nombreux pays, en particulier au Cambodge, ou la France a egalement participe activement a la formation de demineurs locaux. La France qui s'abstient d'exporter des mines anti-personnel, a lance un appel aux autres Etats pour qu'ils observent egalement un tel moratoire. Plus d'une dizaine de pays ont d'ores et deja decide une telle mesure. Le 9 fevrier 1993, la France a demande au secretaire general des Nations unies de convoquer une conference d'examen de la « Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent etre considerees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » conclue le 10 octobre 1980. Le renforcement du protocole no II consacre aux mines et pieges constitue pour nous une priorite. S'agissant de la revision de ce protocole, un groupe d'experts gouvernementaux a ete mis en place et s'est reuni pour la troisieme fois du 8 au 19 aout dernier a Geneve. Nous y participons activement, avec un triple objectif : faire cesser l'usage indiscrimine des mines anti-personnel en renforcant les restrictions de l'actuel protocole. Nous sommes favorables a l'extension de sa portee aux conflits armes ne presentant pas de caractere international, a une interdiction complete des mines anti-personnel non detectables ainsi qu'a l'introduction d'un regime de verification et d'un mecanisme de sanctions ; faciliter au mieux les operations de deminage grace a un renforcement de l'obligation d'enregistrer l'emplacement des mines et d'echanger des plans a l'issue des hostilites ; et ainsi amener le plus grand nombre d'Etats a adherer a une convention plus efficace. Le probleme essentiel est en effet le tres faible nombre d'Etats-parties a la convention (quarante et un Etats). Les resultats encourageants des travaux de Geneve laissent esperer que la conference d'examen de la convention, prevue en septembre 1995, permettra d'obtenir un cadre juridique international mieux adapte a la lutte contre les effets de l'usage indiscrimine des mines antipersonnel.