Exercice de la profession
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les difficultes que rencontre la profession des taxis de province. Selon les conclusions du congres d'Annecy des 21 et 22 mai 1994, il apparait que la convention tiers payant soit tres inegalement repartie dans tout le pays. D'autre part, il semble que les autorisations de transports occasionnels de voyageurs creees par la loi no 82-1153 de 1982 et les decrets nos 85-891 et 85-1509 de 1985 soient delivrees arbitrairement et avec facilite. On constate enfin le tres faible pouvoir de la commission des taxis et des voitures de petite remise du fait de son seul role consultatif a l'origine d'avis peu pris en consideration. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre s'agissant de cette commission, et, plus largement, il souhaiterait etre eclaire sur l'avancee des reflexions et des eventuels projets concernant l'evolution de l'environnement reglementaire de la profession dans son ensemble.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
Pour repondre aux revendications des artisans du taxi vis-a-vis de la concurrence deloyale qu'ils estiment leur etre faite par les transporteurs publics routiers de personnes executant des services occasionnels a l'aide de vehicules de moins de 10 places, conducteur compris, une mission d'evaluation des conditions de concurrence entre les differentes categories de transporteurs concernes a ete confiee le 13 fevrier 1992 au Conseil national des transports. Le groupe de travail constitue, sous l'egide du CNT, de representants des ministeres concernes, des professions (transporteurs publics, taxis, petite remise et grande remise) et des usagers des transports, a rendu son rapport le 9 octobre 1992. Parmi les conclusions de ce groupe de travail, plusieurs propositions concernent le ministere charge des transports : « Il est propose de mettre en place une attestation de capacite pour l'ensemble des professions. Celle-ci concernerait notamment les exploitants de l'article 5» (du decret du 16 aout 1985), actuellement dispenses de faire la preuve de leur competence et beneficiant d'une inscription quasi automatique. Il est propose de soumettre les vehicules autres que les vehicules de transports en commun de personnes a un controle technique periodique. « Ces deux propositions ont ete mises en oeuvre par le decret no 94-788 du 2 septembre 1994 paru au Journal officiel le 9 septembre 1994.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994