Conditions d'attribution
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions de repartition de la pension de reversion en cas de divorce. Dans certaines situations, et dans le cas ou la duree du deuxieme mariage peut etre inferieure au premier, il arrive que la charge familiale soit particulierement lourde (etat de sante du conjoint ou enfant a elever...), sans qu'il en soit pour autant tenu compte pour la repartition de la pension de reversion. En effet, la loi no 78-753 du 18 juillet 1978 a reconnu a tous les conjoints divorces ou separes de corps un droit a une partie de la pension de reversion, concurrement avec la veuve, au prorata du nombre d'annees de mariage. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager une evolution de la legislation prenant en compte, a cote de la duree du mariage, les charges respectives de la famille au moment du deces du mari.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
L'article L. 353-3 du code de la securite sociale prevoit que lorsque l'assure decede etait remarie, a la suite d'un (ou de) divorce(s), la pension de reversion est partagee entre son conjoint survivant et le (ou les) precedent(s) conjoint(s) divorce(s) non remarie(s), au prorata de la duree respective de chaque mariage. Ces dispositions visent a maintenir une protection sociale des conjoints divorces, ainsi qu'a compenser la disparite de situation engendree par le divorce. En effet, ce droit a pension de reversion est considere comme la contrepartie de la contribution de l'ex-conjoint a l'entretien du menage pendant le mariage et a la constitution de droits de retraite. Par ailleurs, elles sont fondees sur la necessite d'asseoir sur un critere objectif incontestable le montant des pensions de reversion attribuees aux conjoints survivants, dans le souci de proteger a la fois leurs interets et ceux des regimes de protection sociale. Il n'est pas envisage actuellement de modifier l'equilibre ainsi instaure.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions de reversion
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994