Remboursement
Question de :
M. Soisson Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de M. le ministre du budget sur un probleme de droit fiscal que rencontrent les notaires. L'acquisition d'un terrain a batir est soumise au taux de 5,50 p. 100 lorsque l'acquereur en finance l'acquisition et edifie une construction au moyen de fonds empruntes dans le cadre de la legislation sur les prets PAP. Lorsque l'acquisition du terrain et l'emprunt n'ont pas ete simultanes, l'acquisition a donne lieu a perception de la TVA au taux de 18,60 p. 100. La difference est alors restituee a l'acquereur dans l'hypothese ou le prix dans l'acte etait exprime « hors taxe », le redevable etant bien l'acquereur. Cette solution doit-elle etre maintenue lorsque le prix etait exprime dans l'acte « toutes taxes comprises », le vendeur s'etant alors institue redevable de la TVA ? Il lui demande quelle est sa position sur ce point.
Réponse publiée le 12 décembre 1994
Les ventes de terrains a batir sont soumises au taux reduit de 5,50 p. 100 de la TVA lorsqu'elles sont consenties notamment a des personnes beneficiaires d'un pret aide pour l'accession a la propriete (PAP). Si l'acquisition du terrain a batir est anterieure a l'octroi du pret PAP, le taux de TVA de 18,6 p. 100 est effectivement applique sur cette operation. Par la suite, le taux reduit de 5,5 p. 100 peut-etre accorde retroactivement sur reclamation. Lorsque le vendeur a pris dans l'acte constatant la mutation la position d'assujetti et a acquitte la taxe au lieu et place de l'acquereur, la reclamation doit etre presentee aupres de la direction des services fiscaux du lieu de situation de l'immeuble, conjointement par le vendeur et l'acquereur, et au plus tard le 31 decembre de la deuxieme annee qui suit celle du paiement de la TVA. Le surplus de taxe percue lors de l'acquisition est restitue au redevable legal de la taxe, c'est-a-dire, dans le cas vise par l'honorable parlementaire, le vendeur.
Auteur : M. Soisson Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 décembre 1994
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 12 décembre 1994