Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'inquietude et le sentiment d'injustice ressentis par les milliers de personnes contaminees par le virus de l'hepatite C, a la suite de la distribution de produits sanguins non traites, de 1983 a 1985. Apres avoir, de haute lutte, amene le Gouvernement de l'epoque a mettre en oeuvre un dispositif d'indemnisation pour les patients contamines par le virus du sida a la suite de transfusions sanguines, il est urgent d'aborder aujourd'hui le probleme des victimes du virus de l'hepatite C qui continuent a supporter les consequences de cette contamination sur leur sante, autant que sur leur equilibre familial et professionnel et lui demandent a beneficier de la solidarite nationale. C'est pourquoi il lui demande dans quel delai il envisage de presenter au Parlement le nouveau projet de loi d'indemnisation dont il a pris l'engagement devant la representation nationale, et s'il est dispose a etudier egalement d'autres modalites de reparation, comme par exemple des facilites ou des priorites de reclassement professionnel dans les services publics pour certaines personnes que leur etat de sante n'autorise plus a exercer des activites contre-indiquees.