TIPP
Question de :
M. Julia Didier
- RPR
M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'opportunite d'abaisser d'un franc par litre la taxe interieure sur les produits petroliers en ce qui concerne le gaz de petrole liquefie (GPL). En effet, ce carburant presente de grands avantages ecologiques : il degage tres peu d'oxyde de carbone, d'hydrocarbures et surtout d'oxyde d'azote, polluant particulierement preoccupant. Un vehicule fonctionnant au GPL emet egalement beaucoup moins d'aldehydes et d'hydrocarbures aromatiques, comme le benzene, qu'un vehicule a l'essence sans plomb ou qu'un vehicule diesel. La lutte contre la pollution atmospherique, en particulier dans les grandes agglomerations soumises a une forte densite de la circulation, est desormais un objectif reconnu de la politique de l'environnement menee par le Gouvernement. Le regime fiscal dont beneficie le gaz naturel pour vehicule en est la preuve. Or, actuellement, les droits d'accise penalisent le GPL au regard du gazole alors que ce dernier carburant est particulierement polluant en ce qui concerne les particules et l'oxyde d'azote. D'autres pays europeens, en particulier les Pays-Bas et l'Italie, se sont d'ores et deja engages dans la voie d'une neutralite fiscale donnant ses chances au developpement du GPL. Dans la prespective d'un renforcement previsible des normes europeennes en ce qui concerne la qualite de l'air et d'un meilleur positionnement de l'industrie nationale pour l'avenir, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin a la distorsion fiscale qui penalise ce carburant ecologique.
Réponse publiée le 2 janvier 1995
Le Gouvernement est conscient de l'interet qui s'attache a la filiere du gaz de petrole liquefie (GPL) carburant tant d'un point de vue economique que de celui de l'environnement. Il convient neanmoins de noter que ce carburant beneficie deja d'un traitement fiscal favorable. En effet, le 1er janvier 1993, la taxe interieure de consommation du GPL carburant a ete deconnectee de celle du gazole. Or, du fait du gel de l'ecart de TIPP entre le gazole et le supercarburant plombe, la taxation du GPL carburant a augmente sensiblement moins vite en valeur absolue que celle du gazole, portant ainsi l'avantage fiscal dont il beneficie de 1,2 p. 100 au 1er janvier 1993 a pres de 11 p. 100 actuellement (a pouvoir calorifique equivalent). La reduction preconisee d'un franc par litre du taux de la TIPP sur le GPL carburant (soit 36 F pour 100 kg) entrainerait une perte fiscale en 1995 de 60 millions de francs (sur un produit de 82 millions de francs) et beaucoup plus a moyen terme en cas de developpement de la filiere, ce qui montre l'effet pervers d'une telle mesure, par ailleurs incompatible avec l'effort de redressement des finances publiques entrepris par le Gouvernement. Au demeurant, il apparait que la desaffection du public a l'egard de ce produit ne peut etre consideree comme uniquement imputable a la fiscalite des lors que les prix hors taxes pratiques par les petroliers sont tres sensiblement superieurs en France a ceux pratiques dans les pays voisins cites par l'honorable parlementaire et que le reseau de distribution est tres reduit.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 2 janvier 1995