Question écrite n° 18557 :
Accidents

10e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le probleme du danger que represente la conduite automobile de nombreuses personnes soumises a un traitement medicamenteux. En effet, les professionnels de la sante reconnaissent de facon unanime que certains medicaments sont capables d'alterer la qualite du jugement du conducteur, de le rendre somnolent ou agressif et portent atteinte a ses fonctions sensorielles. Ils ont vivement recommande que soit portee sur les ordonnances et sur les boites de conditionnement l'incitation de la duree pendant laquelle le patient ne devrait pas conduire un vehicule apres absorption d'un medicament. Cette mesure n'a malheureusement pas encore ete retenue et aucun interdit, meme temporaire, ne frappe l'automobiliste sous traitement medicamenteux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il n'estime pas urgent de mettre en place une reglementation plus stricte dans ce domaine pour ameliorer la securite des automobilistes.

Réponse publiée le 26 décembre 1994

Les consequences en termes de securite routiere de la conduite automobile de personnes sous traitement medicamenteux sont mal connues. Les effets secondaires des medicaments psychotropes connaissent des variations importantes d'un patient a l'autre et sont le plus souvent moderes aux doses therapeutiques. Par ailleurs, une etude menee en 1989 et 1990 pour le compte de la securite routiere sur pres de 3 000 conducteurs accidentes et hospitalises n'a pas permis de mettre en evidence de relation statistiquement significative entre la presence dans le sang de medicaments psychotropes de type benzodiazepine (tranquillisants et somniferes) et la responsabilite dans les accidents. De plus, il n'existe pas a l'heure actuelle de relation connue entre la concentration du medicament dans le sang et l'effet sur le comportement. En presence de ces incertitudes sur la constance des effets secondaires des medicaments psychotropes et sur leurs consequences routieres au niveau de l'accidentalite, il n'est pas actuellement envisageable d'interdire de conduire aux patients sous traitement. En revanche, les recommandations de prudence et les avertissements aux usagers sont indispensables de facon a les mettre en garde contre une eventuelle modification de leur comportement et de leur vigilance. Les avertissements figurent dans les notices d'emploi des medicaments et les recommandations de prudence font partie integrante de la mission des medecins prescripteurs et des pharmaciens qui delivrent les medicaments. L'etude de ce probleme continue au sein d'un groupe de travail reunissant les personnalites du monde medical les plus qualifiees afin de lever les incertitudes et apporter une reponse pratique a cet important probleme.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite routiere

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 26 décembre 1994

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