Etablissements
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les difficultes des « etablissements sensibles » revelees plus particulierement par le dernier rapport de l'IGAEN. En effet, certains etablissements ne semblent avoir eu connaissance de leur classification « sensible » que par le Bulletin officiel, sans aucune information et sans courrier prealables. De plus, alors qu'il est indispensable que des moyens convenables leur soient accordes pour affronter certains problemes lies a l'environnement social, ces etablissements n'ont fait l'objet d'aucune attribution de moyens supplementaires. Il lui demande donc de bien vouloir reexaminer ce dossier et de lui preciser s'il envisage de redefinir dans la future loi d'orientation sur l'ecole les references et les criteres de la politique qui justifie ces etablissements dits « sensibles ».
Réponse publiée le 5 décembre 1994
La liste des etablissements sensibles a ete arretee par le ministere, sur proposition des recteurs d'academie. Il appartenait donc a ces derniers d'en informer les etablissements concernes. Dans le meme temps, la direction des personnels enseignants des lycees et colleges a procede, pour le mouvement particulier des personnels enseignants et d'education, a la publication au BOEN de la liste des etablissements sensibles (note de service du 23 fevrier 1993). S'agissant de l'attribution des moyens supplementaires, l'ensemble des etablissements sensibles doivent etre dotes de moyens en emplois d'enseignants, de personnels d'education, de surveillance et de personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service. Il s'agit de 346 postes d'enseignants, de 5 320 heures supplementaires annees, de 334 emplois de conseillers d'education et de personnels de surveillance ainsi que de 437 emplois de personnels ATOS. Par ailleurs, les personnels assurant leurs obligations de service en « etablissement sensible » percoivent une nouvelle bonification indiciaire. Enfin, le ministere poursuit la reflexion afin de determiner des criteres objectifs et homogenes du choix des etablissements sensibles et de definir une procedure concernant les eventuelles modifications en plus ou en moins a apporter a la liste des etablissements sensibles.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994