Réponse publiée le 9 janvier 1995

Il est exact que les entreprises sont aujourd'hui trop souvent contraintes a communiquer a certaines administrations des informations qu'elles ont deja communiquees et pourraient legitimement pretendre a ne plus etre sollicitees pour delivrer ces memes renseignements, notamment a l'occasion des enquetes statistiques obligatoires qui sont regulierement organisees. Pour repondre a cette attente, le ministre des entreprises et du developpement economique a fait adopter la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle qui institue des droits aux entreprises en matiere de simplification administrative : droit a la formalite unique declarative, numero unique d'identification, transmission des declarations administratives par voie electronique. La loi comporte egalement des dispositions destinees a alleger la comptabilite des entreprises et consacre la declaration unique en matiere sociale. Un plan gouvernemental de simplification concernant les relations entre les entreprises et les administrations doit etre egalement mis en place rapidement. Il completera les dispositions retenues dans la loi. D'autres mesures ont ete prises par le systeme statistique public, dont l'INSEE, afin de limiter autant que possible la charge pesant sur les entreprises. Dorenavant, tout projet d'enquete fait l'objet d'un examen renforce quant a son utilite, a la redondance des informations demandees avec des donnees deja disponibles et au caractere supportable pour les entreprises du mode de collecte envisage. Le Conseil national de l'information statistique, comprenant des representants des entreprises, est charge de suivre la mise en place de ces nouvelles mesures et donnera un label d'interet general aux enquetes examinees.