Question écrite n° 1856 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis plusieurs annees en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification, venant ainsi concurrencer les entreprises privees. Une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation, ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du conseil economique et social. Or, une telle diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux, et de compromettre ainsi les chances de creation d'emplois. Elle lui demande, en consequence, de prendre toutes dispositions pour que des mesures soient prises afin d'eviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.

Données clés

Auteur : Mme Papon Monique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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