Réponse publiée le 28 novembre 1994

L'article 23, alinea 5, de la loi relative a la famille prevoit en effet, a titre transitoire pour l'annee scolaire 1994-1995, la mise en place d'une allocation exceptionnelle financee et geree par les services du ministere de l'education nationale. Elle sera versee, tout comme l'etaient les bourses de colleges, au comptable de l'etablissement d'enseignement public, et permettra ainsi d'affecter tout ou partie de celle-ci au paiement des frais de demi-pension. La mesure de transfert de la gestion des credits de bourse de colleges au ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville n'affecte en rien l'effort de l'Etat pour limiter les frais de demi-pension et d'internat a la charge des familles. Les deux mecanismes attenuant ces frais demeurent en l'etat a l'issue du transfert. Il s'agit, d'une part, de la participation de l'Etat aux depenses de remunerations des personnels d'internat et de demi-pension, dont le montant inscrit au budget 1994 est de 1,8 milliard de francs et, d'autre part, du systeme de « remise de principe » qui permet aux familles ayant plus de deux enfants internes ou demi-pensionnaires dans le second degre public de beneficier de tarifs degressifs. Au demeurant, la modification de l'assiette de calcul de la remise de principe consecutive au transfert des bourses de college se revele plus favorable aux familles. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau contrat pour l'ecole, la creation d'un fonds social collegien destine a aider de facon ponctuelle les eleves confrontes a des difficultes financieres particulieres de nature a gener leur scolarite a ete retenue, sous reserve, toutefois, que les credits necessaires a sa mise en oeuvre soient votes par le Parlement dans le cadre de la loi de finances 1995.