Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les preoccupations des entreprises de travaux agricoles. En effet, ces entreprises subissent des contraintes economiques, sociales, fiscales et de formation de plus en plus lourdes qui les fragilisent jusqu'a mettre en peril leur equilibre, donc leur existence. Les consequences directes et immediates de la PAC font qu'a ce jour la quasi-totalite des entreprises sont en difficulte. Pourtant elles ont un role essentiel pour l'agriculture et la ruralite. Pour ne pas qu'elles meurent, des mesures equitables d'accompagnement leur permettant de s'adapter et de se restructurer sont necessaires (aide a la restructuration, egalite de traitement en matiere de charges sociales et fiscales, reamenagement de la taxe professionnelle, deplafonnement du C.A. pour les plus-values). C'est pourquoi il lui demande ses intentions a ce sujet.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
L'activite agricole devrait etre soutenue par la mise en oeuvre de mesures en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs, le desendettement, l'abaissement de certaines charges ainsi que par l'application du Fonds de gestion de l'espace rural. Les entreprises de travaux agricoles (ETA) vont beneficier de ce nouveau contexte. Il importe donc que pour ces nouveaux secteurs d'activites, comme ceux plus traditionnels de ces entreprises, les conditions d'une saine concurrence soient preservees entre les divers prestataires de services. Par ailleurs, aux termes de la loi de finances pour 1994, ces entreprises beneficient d'une exoneration des plus-values realisees a l'occasion de la cession de materiels agricoles et forestiers des lors que leur chiffre d'affaires est inferieur a un million de francs.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994