Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du logement sur les vives preoccupations exprimees par le comite interprofessionnel du logement des Deux-Sevres a la suite de l'annonce de l'eventuelle baisse du taux de 1 p. 100 logement consacre a la construction dans le cadre de la prochaine loi de Finances pour 1995. Cette participation des employeurs a l'effort de la construction a permis de loger environ 6 millions de personnes depuis sa creation en 1944 et chaque annee 165 000 logements sociaux beneficient de cette participation financiere. Or cette contribution des entreprises au logement de leurs salaries, fixee a l'origine a 1 p. 100 de la masse salariale, a ete erodee au fil des annees pour aboutir a 0,45 p. 100 au 1er janvier 1992, la difference etant versee au Fonds national d'aide au logement pour financer les aides a la personne. Une nouvelle diminution du taux de la participation des entreprises a l'effort de la construction ne permettrait plus d'assurer la continuite du financement du logement social. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions reelles du Gouvernement dans ce domaine.