PAP
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'application de la politique de relance du logement. En effet, il apparait que les versements publics correspondant a la derniere tranche de dotation en PAP sont actuellement bloques. Les credits votes lors de la loi de finances pour 1994 sont retires et de nombreux departements sont desormais obliges de refuser des prets a ceux qui enfin avaient retrouve confiance et decide d'investir. Il lui demande donc quelles mesures concretes vont etre soumises aux arbitrages budgetaires interministeriels dans le cadre de la loi de finances pour 1995 en faveur du logement.
Réponse publiée le 12 décembre 1994
L'enveloppe annuelle de prets a l'accession a la propriete (PAP) pour 1994 comportait 55 000 prets dont 50 000 inscrits en loi de finances initiale et 5 000 finances sur les reports de credits de 1993. Elle a fait l'objet depuis le debut de l'annee de l'ouverture de quatre enveloppes de prets, successivement 22 000 prets, puis 16 500, puis 10 000 et enfin 6 500 prets qui viennent d'etre mis en place, permettant de respecter les engagements pris pour 1994 (soit 55 000 logements). Le projet de loi de finances (PLF) pour 1995 prevoit le maintien a un niveau eleve des programmes d'aides au logement finances par l'Etat. Ainsi, un programme de 50 000 PAP est prevu pour 1995, soit la reconduction du programme inscrit en loi de finances initiale (LFI) 1994.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 12 décembre 1994