Réponse publiée le 24 octobre 1994

Il convient de rappeler que, depuis le 18 juin 1992, avec la troisieme directive d'assurance dommages, dite « non-vie » car elle concerne des risques non lies a la duree de la vie humaine (maladie, accident, incapacite, invalidite), les mutuelles sont reconnues au plan europeen comme organismes habilites a diffuser des produits d'assurance. La troisieme directive d'assurance « vie » (qui couvre les risques vie, deces, retraite) a ete adoptee le 10 novembre 1992. Ces directives imposent une refonte du code de la mutualite, au plan legislatif et reglementaire, afin d'integrer dans ce code les dispositions rendues obligatoires par l'ensemble des directives europeennes concernant l'activite d'assurance. L'idee de base de cette reforme telle qu'elle est imposee par les directives est que les autorites nationales accorderont aux mutuelles un agrement, valable dans toute la Communaute europeenne et couvrant un ou plusieurs risques regroupes au sein de differentes branches (accident, maladie, vie-deces, etc.) Pour obtenir cet agrement, la mutuelle devra notamment presenter un programme d'activites et fournir la preuve qu'elle apporte des garanties financieres suffisantes. Tenant compte des problemes que ces directives d'assurance posent aux mutuelles, il a ete effectivement confie a M. le president de la section sociale du Conseil d'Etat une mission destinee a etudier les marges de manoeuvre offertes par les directives afin de preserver la specificite de la mutualite francaise. Le Gouvernement reflechit actuellement a un projet de loi qui integrerait les directives europeennes d'assurance dans le droit national tout en preservant la specificite de la mutualite francaise.