Enqueteurs
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des enqueteurs de police dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation relatif a la securite. La reorganisation des corps de la police nationale, telle qu'elle est envisagee, prevoit l'unification des corps actuels des grades, des gardiens et des enqueteurs par la creation d'un nouveau corps de maitrise et d'application. Les enqueteurs de police qui depuis 1972 disposent d'un statut peu satisfaisant souhaiteraient que les mesures transitoires prevues dans le cadre de cette unification tiennent compte tout a la fois de la specificite des missions, des prerogatives judiciaires qu'ils ont partagees avec les inspecteurs de police et du retard pris dans la revalorisation de leur carriere. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser si les dispositions du projet de loi concerne permettront d'ameliorer l'acces des enqueteurs de police au corps superieur et si leur reclassement au sein du futur corps de maitrise et d'application s'operera a un niveau en rapport avec leur technicite.
Réponse publiée le 14 novembre 1994
Le projet de loi d'orientation et de programmation relatif a la securite, en cours d'examen au Parlement, constitue la base nouvelle de la politique que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre dans les annees a venir pour ameliorer la securite des Francais. Le projet s'articule autour de trois objectifs principaux : clarifier et harmoniser les responsabilites en matiere de securite, mettre en place les moyens juridiques qui permettent une meilleure efficacite des fonctionnaires et des militaires charges de missions de police, enfin poser les fondements d'une nouvelle organisation de la police nationale et des conditions de travail des policiers. Cette nouvelle organisation repose sur la mise en oeuvre de deux principes : la deconcentration et le decloisonnement. C'est dans le cadre de ce dernier que s'inscrit la reforme des corps et carrieres qui doit aboutir au rapprochement des corps « en civil » des corps en tenue avec la creation d'un corps de commandement et d'encadrement commun aux inspecteurs et aux commandants et officiers, et d'un corps de maitrise et d'application commun aux enqueteurs et aux grades et gardiens. Les statuts particuliers de ces nouveaux corps qui prevoieront les modalites d'integration des fonctionnaires deja en poste ainsi que les mesures transitoires feront l'objet de decret en Conseil d'Etat. Leur preparation fait d'ores et deja l'objet d'une concertation etroite avec les organisations syndicales.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994