Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des orthoptistes. En effet, les orthoptistes deplorent l'absence de revalorisation tarifaire et d'actualisation de la nomenclature de leurs actes depuis la parution du decret de competence en 1988. De plus, ils sont inquiets de constater que leur volume d'actes est en baisse alors que les besoins orthoptiques sont croissants et que chaque annee une centaine d'etudiants preparent leur diplome. Aussi il lui demande ce qu'elle entend faire pour rassurer les orthoptistes et ameliorer leur situation.
Réponse publiée le 12 décembre 1994
Les conventions nationales des professions medicales et des auxiliaires medicaux sont negociees et conclues entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats representatifs de la profession. Elles sont ensuite approuvees par un arrete interministeriel. L'orientation generale de la negociation des conventions nationales avec chaque profession doit garantir la contribution de celle-ci a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie. En consequence, l'evolution des honoraires des orthoptistes necessaire, puisqu'ils n'ont pas ete revalorises depuis 1988, sera fixee en fonction d'un objectif de depenses previsionnel, tenant compte des caracteristiques de la profession et notamment de sa demographie. Elle devra etre accompagnee d'un dispositif destine a garantir la qualite des actes pour une maitrise medicalisee des depenses.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 12 décembre 1994