Vote par procuration
Question de :
M. Beaumont René
- UDF
M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'un electeur ait la possibilite de voter par procuration lorsqu'il part en voyage organise sur presentation d'une attestation alors que, semble-t-il, il n'a pas la possibilite d'effectuer une telle demarche lorsqu'il part en cure thermale, alors que celle-ci est prescrite par un medecin et remboursee par la securite sociale. Il lui demande s'il ne lui apparait pas que cette situation soit inequitable.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Le paragraphe I de l'article L. 71 du code electoral autorise a voter par procuration « les electeurs qui etablissent que des obligations dument constatees les placent dans l'impossibilite d'etre presents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ». Le decret no 76-158 du 12 fevrier 1976 modifie, pris pour l'application de ces dispositions, enumere en son annexe I, parmi les categories de citoyens qui peuvent se prevaloir du paragraphe I precite, « les personnes suivant, sur prescriptions medicales, une cure dans une station thermale ou climatique ». Celles-ci donnent procuration devant l'autorite habilitee competente pour le lieu ou elles suivent ladite cure et n'ont d'autre justificatif a produire qu'une attestation delivree par le medecin traitant de la station.
Auteur : M. Beaumont René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994