Réponse publiée le 21 novembre 1994

Jusqu'a present, l'allocation parentale d'education (APE) n'etait versee qu'au parent qui, apres la naissance du troisieme enfant et jusqu'a son troisieme anniversaire, n'exercait pas d'activite professionnelle. Desormais, la loi relative a la famille prevoit que l'allocation parentale d'education sera attribuee des la naissance du deuxieme enfant au parent qui n'exerce pas d'activite professionnelle ou qui travaille a temps partiel. Elle continuera a etre versee jusqu'au troisieme anniversaire de l'enfant (ou jusqu'au sixieme anniversaire des enfants s'il s'agit d'une naissance multiple de trois enfants ou plus). Ces dispositions tres favorables aux familles sont entrees en vigueur le 1er juillet 1994, pour les enfants nes a compter de cette date (a l'exception de la possibilite de cumuler deux APE a temps partiel, laquelle sera ouverte a partir du 1er janvier 1995 pour les enfants nes a compter du 1er juillet 1994). Compte tenu de l'effort considerable que represente l'ensemble des mesures de la loi relative a la famille - 60 milliards de francs au cours des cinq prochaines annees -, il n'a pas ete possible, dans la conjoncture economique encore difficile actuellement et en l'etat des comptes sociaux, d'etendre le benefice de l'allocation aux familles dont le second enfant est ne avant le 1er juillet 1994.