Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les nouvelles dispositions qui devraient rentrer en vigueur en ce qui concerne le versement de l'APL. Il semble en effet que l'on s'oriente vers une non-prise en charge du premier mois de loyer pour les personnes ne beneficiant pas d'une aide au logement avant leur entree dans ce logement. L'acces a une nouvelle habitation engendre cependant des frais supplementaires, tels que le depot de garantie ou l'ouverture des compteurs. Cette disposition, si elle etait prise, penaliserait les familles les plus defavorisees. Il lui demande en consequence si cet aspect du probleme sera pris en consideration dans l'elaboration du decret portant reforme de l'APL.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Le projet de loi de finances pour 1995, qui sera prochainement soumis au vote du Parlement, prevoit de modifier les conditions actuelles d'ouverture du droit a l'aide personnalisee au logement (APL) en prevoyant que celle-ci sera versee a compter du mois suivant celui de l'entree dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne beneficiant pas avant l'entree dans les lieux d'une aide au logement, et qui est deja appliquee en allocation de logement a caractere familial (ALF) et a caractere social (ALS), est proposee dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultes que peut entrainer une telle disposition pour l'acces au logement des personnes defavorisees ; il rappelle toutefois l'existence du fonds de solidarite pour le logement (FSL) qui a pour objet de faciliter l'acces au logement des personnes en difficulte grace a l'octroi de prets ou de subventions destines a couvrir les depenses d'installation.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994