GIAT-Industries
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur l'inquietude dont lui ont fait part des personnels de GIAT-Industries a Tarbes concernant une eventuelle modification de leur systeme de couverture sociale. En effet, il semblerait que soit remis en cause le fait qu'ils beneficient, selon la loi no 89-924 du 23 decembre 1989 et le decret no 90-582 du 9 juillet 1990, des dispositions appliquees aux ouvriers sous statut en fonction dans les etablissements relevant du ministere de la defense. En terme de couverture sociale, ils ne seraient alors plus traites en fonction des regles appliquees au ministere de la defense mais geres par les caisses d'assurance maladie sur la base du regime general de la securite sociale. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions sur cette eventuelle revision de la legislation en vigueur qui tendrait a une remise en cause des acquis de ces travailleurs.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
L'article 6 b de la loi no 89-924 du 23 decembre 1989 autorisant le transfert a une societe nationale des etablissements industriels dependant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) a offert aux ouvriers sous statut du GIAT qui se sont prononces pour un recrutement par cette societe nationale, la possibilite de demander a etre places sous un regime defini par decret en Conseil d'Etat leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans plusieurs domaines, notamment dans celui des accidents du travail. Le decret no 90-582 du 9 juillet 1990 pris en application de ces dispositions n'a prevu en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles que les conges dont peuvent beneficier les ouvriers concernes, sans fixer les conditions dans lesquelles doivent leur etre conserves les autres droits et garanties offerts en la matiere a l'ensemble des ouvriers sous statut en fonctions au ministere de la defense. Un projet de decret destine a completer cette reglementation est en cours d'elaboration, en liaison avec les autres departements ministeriels concernes.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armement
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994