Participation patronale
Question de :
M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'attachement des salaries d'entreprises qui beneficient du 1 p. 100 logement. Nombreux sont ceux qui, pour se loger, beneficient ou ont beneficie de cette aide. Aussi, l'annonce d'une possible disparition ou diminution du montant de cette mesure inquiete vivement tous les salaries d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Le ministre du logement est convaincu de la tres grande utilite du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des consequences serieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession a la propriete ou des operations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque annee 13 milliards de francs au logement, soit a peu pres le meme montant que les aides budgetaires a la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a decide de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu a son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisage avec les interesses le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalites pourront etre fixees par voie conventionnelle en 1995.
Auteur : M. Rousset-Rouard Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994