EDF et GDF
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite depuis quelques annees par EDF et GDF. Cette politique de diversification n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949) ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du conseil economique et social. Ces actions de diversification - qui constituent une nationalisation rampante avec l'argent public - aboutissent a mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux et a compromettre ainsi l'emploi. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il pense pouvoir prendre pour eviter que se poursuivent ces pratiques de diversification d'EDF-GDF.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993