Reductions d'impot
Question de :
M. Klifa Joseph
- UDF
M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du budget sur la reponse parue au Journal officiel du 12 septembre 1994 a sa question no 17559 du 15 aout 1994. Il ne saurait se contenter d'une pareille reponse platonique, evasive, qui ne prend en compte aucun des elements qu'il a developpes dans sa question, pas plus qu'elle n'apporte de reaction quant a sa suggestion consistant a appliquer une deduction fiscale sur grosses reparations correspondant a un certain pourcentage des frais engages, dans des limites a definir, et qui serait accordee quel que soit le commanditaire des travaux. Il est regrettable qu'a une question precise, comprenant une suggestion tout aussi precise, il soit repondu par son ministere de maniere aussi denuee d'interet, car il ne faut pas etre un grand commis de l'Etat pour savoir qu'en effet, de facon generale, les reductions d'impots doivent etre moindres pour les personnes seules que pour les couples. En consequence, il lui rappelle donc que sa question avait pour objet de mettre en exergue la disparite illogique sur le plan fiscal qui existe entre une personne seule qui entreprend des travaux et un menage, ayant plusieurs parts fiscales, qui entreprend un chantier rigoureusement identique. Il precise encore que cette disparite constitue a ses yeux un frein a la relance de l'activite et a l'emploi. Il rememore enfin qu'il a fait une suggestion precise permettant de remedier a cette situation paradoxale. C'est a ces questions qu'il souhaite vivement qu'il soit repondu, non pas de maniere evasive, vague, ambigue, mais avec clarte et precision.
Réponse publiée le 2 janvier 1995
En regle generale, l'importance et l'etendue des travaux effectues dans l'habitation principale sont fonction de la superficie et par consequent du nombre de ses occupants. C'est pourquoi le legislateur a prevu des plafonds de depenses differents selon la situation et les charges de famille du contribuable. Le dispositif actuel, qui tient compte du nombre de personnes composant le foyer fiscal et par consequent de la dimension du logement occupe, ne penalise donc pas particulierement les personnes seules. Accorder le meme plafond aux contribuables maries et aux personnes seules serait source d'inegalite, notamment dans le cas des concubins, qui beneficieraient alors d'une reduction d'impots double de celle des couples maries. Cela etant, lorsque les depenses ouvrant droit au benefice de la reduction d'impot prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots ont ete payees avant le deces du conjoint, les personnes veuves peuvent beneficier, pour cette reduction, du plafond des couples maries, y compris pour la deuxieme annee d'etalement. Afin de soutenir l'activite des entreprises du batiment et de favoriser l'entretien du parc immobilier, le projet de loi de finances pour 1995 prevoit le relevement de 10 000 francs a 15 000 francs pour les personnes seules et de 20 000 francs a 30 000 francs pour les couples maries, des plafonds de prise en compte des depenses de grosses reparations et assimiles, soit une majoration de 50 p. 100. La loi de finances rectificative pour 1993 avait deja majore de 25 p. 100 ces plafonds. Ces dispositions vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Klifa Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 2 janvier 1995