Contrats emploi solidarite
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions a remplir pour permettre de beneficier d'un contrat emploi-solidarite et notamment celle concernant l'obligation d'etre inscrit a l'ANPE, comme demandeur d'emploi, depuis au moins un an, en dehors des publics prioritaires. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'assouplir la reglementation applicable actuellement et ainsi permettre a un plus grand nombre de beneficier de ce type de contrat.
Réponse publiée le 14 novembre 1994
L'honorable parlementaire s'interroge sur les conditions d'acces au dispositif des contrats emploi-solidarite pour des personnes non inscrites a l'ANPE ou ne totalisant pas douze mois de chomage. Les chomeurs de longue duree (douze mois de chomage dans les dix-huit derniers mois) ne sont pas les seuls beneficiaires de ce dispositif. En effet, les dispositions contenues dans la loi du 19 decembre 1989 modifiee par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle (art. 18), traduisent la necessite de mobiliser les contrats emploi-solidarite au profit de l'ensemble des personnes les plus eloignees d'un emploi meme aide dans le secteur marchand : les travailleurs handicapes, les chomeurs ages de plus de cinquante ans, les beneficiaires du revenu minimum d'insertion, ainsi que leur conjoint ou concubin, les jeunes en grande difficulte (art. L. 322-4-7 du code du travail).
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994