Participation patronale
Question de :
Mme Boutin Christine
- UDF
Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre du budget sur une eventuelle baisse du taux du 1 p. 100 logement consacre a la construction. Compte tenu de l'importance du financement du 1 p. 100 dans le bouclage financier des operations locatives, et son role essentiel de soutien a l'accession a la propriete, une diminution de la participation des employeurs a l'effort de construction ne parait pas souhaitable. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre apres concertation avec tous les partenaires concernes.
Réponse publiée le 30 janvier 1995
Le systeme du 1 p. 100 logement continuera en 1995 a fonctionner suivant les regles actuellement en vigueur. Une contribution de 1 milliard de francs des organismes collecteurs de la participation des employeurs a l'effort de construction viendra abonder, en 1995, le Fonds national d'aide au logement mais cette operation ne se traduira pas par une baisse du taux de collecte, qui reste fixe a 0,45 p. 100 (taux en vigueur depuis la loi no 91-716 du 26 juillet 1991). Cette contribution des organismes collecteurs, dont les modalites seront fixees par une convention avec l'Etat, representera un effort de solidarite afin de financer l'aide au logement des menages a revenus modestes, sans augmentation des charges des entreprises.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 30 janvier 1995