Réponse publiée le 24 octobre 1994

Le Premier ministre, sur proposition des ministres concernes, a decide de proceder a un reamenagement technique des commissions administratives de reclassement (CAR) prevues par la loi du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Cette modification a ete realisee par le decret du 27 juin 1994 dans le souci d'une coordination plus efficace de l'action des administrations et d'une meilleure representativite des fonctionnaires requerants. Le fonctionnement administratif des CAR, chargees d'emettre un avis sur le reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord, etait confie depuis 1985 au ministre des rapatries. Or ce ministere ne dispose que de moyens tres limites et de competences techniques exclusivement orientees vers l'elaboration et la mise en oeuvre de la reglementation specifique relative aux problemes de rapatriement des Francais d'Outre-Mer. Tel n'est pas l'objet des CAR qui ont a statuer sur des demandes de reconstitution de carriere de fonctionnaires ayant subi un prejudice lie a la Seconde Guerre mondiale. Cette situation avait conduit a un certain nombre de dysfonctionnements et de lenteurs dans l'instruction des dossiers. En revanche, il est apparu que le service des pensions de l'Etat relevant du ministere du budget possedait dans ce domaine une competence technique incontestable qui devrait etre de nature a faciliter et accelerer le traitement des dossiers presentes aux CAR. Cet amenagement a eu pour consequence un accroissement du nombre des representants de l'administration au sein des commissions pour tenir compte de la necessite de faire sieger des representants du ministere du budget. En ce qui concerne par ailleurs la representation des administres, le role des associations d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale est confirme puisqu'elles auront un representant. Toutefois, s'agissant du reclassement d'agents de l'Etat, il a paru opportun d'elargir cette representation en y faisant figurer les sept organisations syndicales de fonctionnaires les plus representatives comme cela avait ete demande par les interesses. Enfin, bien entendu, la parite qui est de regle pour ce type de commissions administratives a ete respectee. Ainsi recomposees, les CAR seront operationnelles dans les prochaines semaines. Leur nouvelle organisation devrait permettre un reglement accelere des dossiers des anciens combattants sur la situation desquels le Gouvernement souhaite mettre l'accent.