Report d'incorporation
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des etudiants qui, pour cause d'etudes ou de stage obligatoire, n'ont pu effectuer une preparation militaire ou une preparation militaire superieure. Ne pouvant donc pretendre a un nouveau report d'incorporation, ces jeunes etudiants sont contraints d'interrompre leurs etudes a vingt-trois ans, ce qui constitue un handicap incontestable dans le cadre d'une formation superieure longue. Il lui demande, pour permettre a ces jeunes de poursuivre des etudes dans les meilleures conditions, s'il est possible d'envisager de generaliser le report special dont beneficient les etudiants du secteur sante a l'ensemble des etudiants de second et troisieme cycle.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993