Réponse publiée le 19 décembre 1994

Le rapport de la Cour des comptes releve certaines faiblesses de la politique du logement et notamment, comme le souligne l'honorable parlementaire, le manque de transparence dans la procedure budgetaire, un manque de simplicite dans les procedures d'aides, un manque de coherence de l'Etat et enfin un manque d'equite dans l'utilisation et la repartition de ces aides. La cour releve egalement l'insuffisance de modulation de l'effort de l'Etat et le poids determinant des organismes collecteurs du 1 p. 100 logement et des collectivites dans l'attribution des logements. La question que souleve la cour au sujet du manque d'equite est relative aux criteres de ressources pris en compte lors de l'attribution des PAP. En effet, c'est le critere du revenu imposable de l'annee no 2 qui est pris en compte et non pas celui de l'annee de la demande comme le font les banques. Cette regle, applicable a toutes les aides de l'Etat, permet a l'administration comme aux preteurs agissant par delegation de disposer d'une regle commune d'appreciation des ressources pour l'acces a un logement aide par l'Etat en accession a la propriete. La reference a l'avis d'imposition presente les garanties d'un acte administratif dont le caractere authentique ne peut preter a contentieux. L'adoption du critere des ressources actuelles des demandeurs impliquerait une declaration sur l'honneur des candidats a l'accession, notamment pour les non-salaries, ce qui poserait, dans le cadre du controle a posteriori, le probleme du remboursement du pret et de l'aide publique de l'Etat, si l'avis d'imposition fait apparaitre des revenus superieurs a ceux figurant sur la declaration sur l'honneur. Par ailleurs, en ce qui concerne la repartition des aides de l'Etat au logement et l'insuffisance de modulation selon la cour, le ministere poursuit ses efforts pour ameliorer encore la qualite de la programmation. les outils methodologiques diffuses vers les services deconcentres et le developpement des etudes locales permettent de mieux prendre en compte la demographie, le renouvellement du parc, les revenus des habitants, l'objectif poursuivi etant de parvenir a adapter un systeme centralise, mais en realite tres largement deconcentre dans son application, a l'extreme variete des situations locales.