Réponse publiée le 24 octobre 1994

Le depot du projet de loi portant creation d'une allocation dependance n'a pas ete retenu lors de la session de printemps par le Gouvernement, compte tenu de l'importance des questions non resolues. A l'issue d'une concertation menee aupres des partenaires sociaux, du Comite national des retraites et des personnes agees et de l'association des presidents des conseils generaux, il est en effet apparu que les conditions n'etaient pas reunies pour qu'une allocation specifique soit creee des le 1er janvier 1995. D'une part, la reaffectation des sommes inscrites au budget des departements, et aujourd'hui consacrees a la dependance, posait des problemes techniques tres difficiles, alors meme qu'une operation de clarification des relations financieres entre l'Etat et les collectivites locales est en cours et n'a pas ete encore menee a son terme. D'autre part, le Gouvernement a estime inopportun d'instituer, en l'etat actuel des choses, le prelevement supplementaire qui aurait ete indispensable au financement de la nouvelle allocation. Toutefois, il a ete decide de mener une experimentation d'une prestation de dependance dans plusieurs departements. Les conditions de mise en oeuvre de cette experimentation ainsi que de son evaluation ont ete definies par l'article 38 de la loi no 94-67 du 25 juillet 1994 relative a la securite sociale. Une telle experimentation est susceptible d'apporter d'interessants elements d'appreciation pour la mise en place definitive de la prestation. Elle doit, en effet, permettre de degager les modalites d'organisation et de gestion d'une prestation specifiquement destinee aux personnes agees dependantes et d'apprecier l'impact, le cout et les transferts financiers induits par sa generalisation. Elle doit servir egalement a determiner les moyens d'ameliorer la coordination entre les differents intervenants aupres des personnes agees dependantes, et d'optimiser l'offre de services a domicile et dans les etablissements a destination de ces personnes. Le cahier des charges qui rappelle les objectifs poursuivis et les caracteristiques de la prestation experimentale mise en place dans ce cadre a ete transmis, recemment, a l'ensemble des presidents des conseils generaux, auxquels il appartient de faire savoir s'ils souhaitent participer a ces experimentations. Le choix des departements experimentateurs sera effectue en concertation avec l'association des presidents des conseils generaux et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.