GIAT-Industries
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les droits des personnels de GIAT-Industries en matiere d'accident du travail. Le decret no 90-582 du 9 juillet 1990, relatif aux droits et garanties prevus a l'article 6b de la loi no 89-924 du 23 decembre 1989, precisait en effet les dispositions applicables aux ouvriers, chefs d'equipe, techniciens a statut ouvrier du ministere de la defense qui se prononcent pour un recrutement par la nouvelle societe nationale GIAT-Industries, notamment en ce qui concerne la determination et les evolutions des salaires, les conges de maladie, le regime disciplinaire, les accidents du travail, etc. Trois annees apres que les personnels se soit determines en fonction des droits de leur ancien statut, garantis par la loi, il apparait que ces dispositions ne sont toujours pas appliquees dans leur integralite, empechant ainsi de traiter plusieurs dossiers de membres du personnel de GIAT-Industries. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre un terme a une telle situation.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
L'article 6 b de la loi no 89-924 du 23 decembre 1989 autorisant le transfert a une societe nationale des etablissements industriels dependant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) a offert aux ouvriers sous statut du GIAT qui se sont prononces pour un recrutement par cette societe nationale, la possibilite de demander a etre places sous un regime defini par decret en Conseil d'Etat leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans plusieurs domaines, notamment dans celui des accidents du travail. Le decret no 90-582 du 9 juillet 1990 pris en application de ces dispositions n'a prevu en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles que les conges dont peuvent beneficier les ouvriers concernes, sans fixer les conditions dans lesquelles doivent leur etre conserves les autres droits et garanties offerts en la matiere a l'ensemble des ouvriers sous statut en fonctions au ministere de la defense. Un projet de decret destine a completer cette reglementation est en cours d'elaboration, en liaison avec les autres departements ministeriels concernes.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armement
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994