Versement de transport
Question de :
M. Pelchat Michel
- UDF
M. Michel Pelchat se fait l'echo aupres de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de la vive inquietude de l'union patronale de l'Essonne face aux intentions du Gouvernement d'annuler les dispositions permettant actuellement aux entreprises installees dans les villes nouvelles d'obtenir le remboursement du versement de transport qu'elles doivent acquitter. Il tient a lui indiquer que si cette decision voyait le jour, les entreprises implantees sur les territoires des villes nouvelles, qui supportent deja le poids d'une fiscalite locale generalement plus lourde que celle qui frappe les societes installees en dehors, verront les inconvenients de cette disparite s'accroitre. En outre, une telle mesure, alourdissant les charges afferentes a cette imposition, les penaliserait egalement sur le plan de la concurrence qui sevit dans tous les secteurs d'activites.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
La loi du 12 juillet 1971 modifiee relative a l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des departements limitrophes a un versement destine aux transports en commun de la region parisienne prevoit le remboursement aux employeurs des versements effectues pour les salaries employes a l'interieur des perimetres d'urbanisation des villes nouvelles. Un projet d'article de loi a ete elabore, qui prevoit le maintien de ce remboursement du versement de transport pour les seules entreprises etablies depuis moins de cinq ans dans les villes nouvelles d'Ile-de-France. Cet article fait partie du projet de loi de finances pour 1995, et sera donc examine par le Parlement au cours de la session d'automne 1994.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994