Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Fromet Michel
- SOC
M. Michel Fromet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des familles qui, malgre de faibles revenus, ne percoivent pas l'allocation de rentree scolaire. En effet, pour beneficier de cette allocation, il faut deja beneficier de prestations familiales versees par la caisse d'allocations familiales. De nombreuses familles ou parents isoles, malgre de faibles ressources, ne sont pas allocataires de cet organisme et ne peuvent, de ce fait, pretendre beneficier de l'allocation de rentree. La rentree scolaire est pourtant, pour ces familles, l'occasion de depenses importantes d'autant plus difficiles a supporter que leurs revenus sont modestes. Il souhaite savoir quelles mesures sont prevues pour remedier a cette situation inequitable.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
L'extension de l'allocation de rentree scolaire aux familles qui ne remplissent pas les conditions reglementaires d'attribution n'est pas envisageable actuellement, compte tenu de la situation encore difficile des comptes sociaux et de l'effort considerable deja consenti en faveur des familles. Il convient de rappeler que la politique familiale menee par le Gouvernement et concretisee par la loi relative a la famille du 25 juillet 1994 represente un engagement financier important en faveur des familles : plus de 60 milliards sur cinq ans ; 19 milliards, en annee pleine, au terme de la periode quinquennale. La seule anticipation au 1er juillet 1994 de la mise en oeuvre des mesures relatives a l'allocation parentale d'education se traduira par un cout supplementaire de plus de 2 milliards de francs.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994