Taxe sur les salaires
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'opportunite de prevoir une mesure d'exoneration de la taxe sur les salaires pour les organismes d'aide et de soins a domicile. Cette mesure, outre l'aide consequente que son application apporterait aux personnes agees dependantes, ameliorerait considerablement la situation financiere des organismes sociaux et permettrait la creation d'emplois. Il lui rappelle en effet que les services de proximite sont une source d'emplois non negligeable, notamment en miileu rural. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire part de ses intentions a ce sujet.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
L'imposition a la taxe sur les salaires des associations gestionnaires de services d'aide a domicile est la contrepartie de l'exoneration de taxe sur la valeur ajoutee, dont elles beneficient a raison des prestations qu'elles rendent. Une exoneration de taxe sur les salaires ne pourrait donc etre limitee a ces seules associations et comporterait par suite un cout incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. Cela etant, les associations qui sont regies par la loi du 1er juillet 1901 beneficient, conformement aux dispositions de l'article 1679 A du code general des impots, d'un abattement sur le montant de la taxe dont elles sont redevables. Celui-ci, qui est de 12 000 francs en 1993, sera porte a 15 000 francs, 18 000 francs et 20 000 francs respectivement pour les annees 1994, 1995 et 1996. Cet avantage qui represente un effort financier important va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994