Annuites liquidables
Question de :
M. Guillet Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application des contrats F.N.E. pour les salaries qui ont effectue une partie de leur carriere a l'etranger. Le contrat F.N.E. garantit au salarie licencie une indemnite compensatrice jusqu'a l'obtention de 150 trimestres de cotisations au regime general (en France) afin d'obtenir une retraite integrale. En contrepartie, le salarie et l'employeur versent une participation au F.N.E. Or les Assedic comptabilisent les trimestres de cotisations a l'etranger pour mettre fin au contrat F.N.E. alors que ces periodes de cotisations ne sont pas prises en compte par le regime general de France et ne donnent pas droit a prestation. Il lui demande quelles mesures sont envisagees afin que les interesses ne soient pas leses par l'interpretation restrictive faite par les Assedic des contrats F.N.E.
Auteur : M. Guillet Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993