Réponse publiée le 14 novembre 1994

La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage avait en effet adopte, en avril 1992, une deliberation limitant le cumul d'une allocation chomage avec un avantage de vieillesse. Le montant de l'allocation de chomage etait diminue de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse pour tout allocataire titulaire d'un avantage de vieillesse a caractere viager liquide ou liquidable, des lors qu'il ne remplissait pas les conditions d'age et de duree d'assurance requises pour beneficier d'une retraite entrainant l'interruption du service des allocations. Cette situation apparaissant penalisante, les pouvoirs publics sont intervenus aupres des partenaires sociaux pour leur demander de reexaminer le plus rapidement possible cette question et d'assouplir les regles de cumul. La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, reunie le 28 avril 1993, a modifie la deliberation no 5 et assoupli la regle de cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Depuis le 1er mai 1993, les conditions de cumul d'une allocation de chomage avec un avantage de vieillesse ont fait l'objet d'ameliorations, repondant ainsi en grande partie aux preoccupations des anciens militaires. En effet, l'allocation d'assurance peut etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'a l'egard des allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus.